Espace Client

Paiement et livraison


Extrait des Conditions Générales de Vente


Article 4 - Livraison

4.1.     Modalités

La livraison est effectuée, au choix de l’acheteur, et suivant les modalités convenues lors de la commande :

  • soit par la remise directe du produit à l’acheteur  par nos soins
  • soit par remise à un expéditeur ou un transporteur dans nos  locaux 
  • soit par simple avis notifié à  l’acheteur de mise à disposition dans nos locaux
  • soit par livraison directe de notre fournisseur à l’acheteur.

4.2 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et dépendent des délais effectifs de nos fournisseurs.

Pour un impératif de date et heure de livraison précises concernant des produits disponibles, il revient à l’acheteur d’indiquer au vendeur sa volonté de prendre à sa charge le coût lié à la répercussion de ce besoin impérieux au transporteur ou à l’expéditeur.

4.3 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais convenus les évènements de force majeure et notamment les suivants : guerre civile ou étrangère, émeute, incendie dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs,  grèves partielle ou totale chez le vendeur  ou chez ses fournisseurs, grève des prestataires de service de transport, accidents, vol des marchandises, impossibilité pour le vendeur lui-même d’être approvisionné.

4.4 - Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises et de nous en adresser une copie.

Article 8 : Prix

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Toute réclamation relative au prix pratiqué ne pourra être prise en compte plus de trois mois après la date de facturation.

8.1 - Durée de validité de nos barèmes de prix

Les barèmes de prix que  nous éditons, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment, en fonction des variations des prix de nos fournisseurs.

8.2 - Durée de validité de nos devis

La durée de validité de l’offre est de un mois, sauf disposition contraire expresse mentionnée sur le devis.

8.3- Modification de tarif chez nos fournisseurs.

Les tarifs de nos fournisseurs sont susceptibles de varier à tout moment.

Il est donc possible qu’entre le moment où notre client passe commande et celui où nous répercutons cette commande chez notre fournisseur, celui-ci ait modifié ses prix.

En ce cas, nous nous engageons :

  • à en informer notre client pour solliciter son accord pour prendre en charge la modification intervenue
  • en cas de refus de sa part, à lui laisser la possibilité d’annuler purement et simplement sa commande.

8.4- Minimum de commande

Toute commande dont le montant est inférieur à 100 € donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 10 € s’ajoutant aux frais de gestion et de transport.

8.5- Frais de gestion

Toute commande dont le montant est inférieur à 500 € donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire minimum de 5 €.

8.6 - Frais de transport

Toute commande expédiée dont le montant est inférieur à 500 € donne lieu à la facturation forfaitaire d’une somme supplémentaire minimum de 25 €, à titre de participation aux frais de transport.

Les frais de transport sont à notre charge pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500 € sauf dans les hypothèses suivantes  où ils restent à la charge de l’acheteur :

  • commande expédiée en dehors du lieu de livraison habituel  de l’activité de l’acheteur
  • facturation de frais par notre fournisseur pour une livraison directe au client
  • livraison expresse
  • moyens de déchargement grue ou hayon
  • délai de livraison impératif (cf. article 4.2 ci-dessus)

Article 9 -  Paiement /  Facturation

9.1 Délais

Sauf  disposition contraire, nos délais de paiement sont :

  • pour les clients ayant signé une convention d’ouverture de compte, de trente jours fin de mois, dans la limite de l’en-cours accordé suivant la position de notre assureur-crédit et les garanties fournies
  • pour tous les autres clients, au comptant. Dans ce dernier cas, aucune commande ne pourra être traitée sans garantie du paiement, ni approvisionnée auprès d’un fournisseur.

9.2- Délégation de créance

En cas de dépassement d’en-cours, afin de garantir le paiement de nos créances, nous pouvons proposer, si bon nous semble, un accord de délégation de créance.

9.3- Paiement au moyen d’effets

Nous proposons exclusivement le paiement par traite non soumise à acceptation.

Dans certains cas, nous acceptons le paiement sous forme d’effets acceptés, à condition que ceux-ci nous soient retournés dans un délai maximum de dix jours à compter de la facturation. A défaut, nous nous réservons la faculté de voir dans ce non-retour, un incident de paiement entraînant notamment l’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues.

9.4-Pénalités pour retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

9.5- Indemnités / Dommages et intérêts

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute facture recouvrée suivant une procédure contentieuse, sera en outre majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des sommes dues,  sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

9.6 - Escompte pour paiement anticipé

Tout paiement anticipé par rapport à l’échéance bénéficiera d’un escompte calculé sur le nombre exact de jours avec un taux égal à 0,3% par mois prorata temporis. Le nombre exact de jours sera celui écoulé entre la date de paiement prévue et l’encaissement effectif.

Article 10 – Réserve de propriété

TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des risques liés aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11 - Fourniture de câbles électriques

11.1 - Tolérance quantitative

Pour les câbles, les quantités facturées et livrées peuvent différer de 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur. Pour les fabrications spéciales, cette différence peut aller jusqu’à 10%.

11.2 - Prestation de coupe de câble

Toute coupe de longueur par nos soins est facturée forfaitairement 15 € au-delà de la 4ème coupe sur un même produit

11.3 - Longueurs de câble

Selon la longueur demandée et selon nos stocks, une ou des longueurs  approchantes (dans la limite de -3% / +5%) sont systématiquement proposées. En cas de refus de l’acheteur, les frais de coupe sont appliqués.

Article 12 - Tourets

12.1 - Fourniture de tourets « perdus »

La fourniture des tourets dits « perdus » est facturée forfaitairement 15 € par touret

12.2 - Consignation

Pour la fourniture de câbles, nous consignons les autres tourets selon les barèmes édités par le Syndicat des Fabricants de Fils et Câbles ou les tarifs en vigueur.

Pour la fourniture des autres produits, nous consignons les tourets selon les tarifs en vigueur.

12.3 - Retour et déchargement

Le retour et le déchargement des tourets vides sont à la charge du client. Des frais éventuels de réparation sont facturés si le touret n’est pas rendu en bon état.

12.4 – Non-restitution

En cas de non-restitution, six mois après la date de mise à disposition, nous facturons la valeur du touret, telle qu’elle résulte du barème précité ou des tarifs en vigueur.

Tout touret déclaré par le client détruit ou perdu définitivement est facturé à la valeur du touret.

Conditions supplémentaires s’appliquant également et en particulier à la vente en ligne


Confirmation de commande

Toute commande effectuée sur le site ne devient effective qu’à partir du moment où elle a été acceptée par SELECOM et que la confirmation de commande envoyée au client est acceptée par ce dernier via un accord par mail ou renvoyée signée à SELECOM après réception du paiement s’il y a lieu.

Livraison - complète l’Article 4

Modalités

La livraison de la commande s’effectue dans le délai défini sur le site et sur le lieu défini par l’acheteur lors de la prise de commande ou de l’inscription sur le site.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.

SELECOM se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de commandes, accompagnées de factures distinctes dont le paiement sera dû même si le complément des marchandises n’est pas encore livré.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Pour une livraison à l’étranger ou dans un DOM-TOM, contacter notre service export.

Délais

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le délai maximum de livraison est de trente jours à compter du lendemain de la signature de l’accusé de réception de commande.

Toute demande d’un délai de livraison plus court que celui indiqué sur le site devra d’abord être validée par SELECOM lors de la réception de la confirmation de commande. Si ce nouveau délai est accepté par SELECOM, le client s’engage à payer le surcoût de transport occasionné.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours car les délais dépendent des délais effectifs de nos fournisseurs.

Prix – complète l’Article 8

Prix affichés

Le prix affiché sur le site comprend uniquement le prix de l’article, à l’exclusion des frais éventuels qui seront indiqués sur la confirmation de commande.

Paiement / Facturation – complète l’Article 9

Délais

Si vous n’êtes pas en compte SELECOM, vos conditions de paiement et de livraison vous seront communiquées à l’ouverture de compte.

Lors d’une première commande, la marchandise sera délivrée contre paiement comptant

Ensuite, après réponse de notre assureur crédit et accord de notre direction, les conditions de paiement que SELECOM peut vous accorder seront :

-L.C.R. directe à 30 jours fin de mois

-Chèque au comptant

-Virement au comptant

Si vous êtes déjà en compte SELECOM, vos conditions de paiement et de livraison en vigueur chez SELECOM resteront alors applicables pour les achats sur le site SELECOM.

Ce délai de paiement pourra être modulé en fonction de l’ancienneté et du développement de nos relations d’affaires, du mode de paiement utilisé, de la solvabilité de l’entreprise, telle qu’elle résulte notamment des procédures dont celle-ci peut-être l’objet, des sûretés qui se révèleraient inscrites sur le fonds ou des garanties de paiement qu’elle peut offrir.

Contestation de la facture

Toute réclamation concernant la facture devra être faite par écrit dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci.

Tourets – complète l’Article 12

SELECOM propose un outil de collecte des tourets vides sur son site. Cette collecte n’engage pas l’entreprise SELECOM qui peut décliner toute collecte en fonction du nombre de tourets et de la situation géographique du lieu d'enlèvement.

Garanties

Les garanties sont celles données par les fabricants. Celles-ci ne s’appliquent pas en cas d’usage inadapté du produit, s’il a été démonté ou réparé par un tiers, en cas d’usure liée à un manque d’entretien. Pour faire valoir la garantie, le produit devra être accompagné de la preuve d’achat dans le délai imparti par le fabricant.

Traitement des déchets

En ce qui concerne le traitement des déchets de matériels électriques, il appartient à l’utilisateur de contacter le fabricant pour convenir des modalités à respecter.